Questions & réponses

Quelle est l'activité d'un Huissier de Justice ?

L’Huissier de Justice est un officier public et ministériel. Il a un rôle de conseil auprès des particuliers et des chefs d’entreprise.

Il recherche en priorité une solution amiable pour résoudre les conflits.

Lorsque ces démarches n’aboutissent à aucun accord, l’Huissier de Justice diligente la procédure adéquate devant la juridiction compétente et procède à l’exécution de la décision de justice.

Quelle est le coût de l'intervention d'un Huissier de Justice ?

La rémunération de l’Huissier de Justice n’est pas libre. Elle est fixée par décret du 12 décembre 1996.

Les activités non tarifées concernent par exemple la rédaction des actes sous seing privés, les consultations juridiques ou les procès-verbaux de constat.

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Mon locataire ne verse plus ses loyers, que puis-je faire ?

Nous contactons votre locataire afin d’obtenir le paiement des loyers impayés.

En cas d’échec des négociations, nous ne sommes pas sans recours :

  • Envoi d’un commandement de payer les loyers en retard. Le locataire a 2 mois pour régulariser la situation.
  • Si les loyers restent impayés, assignation devant le Tribunal d’Instance. Dès lors, vous pourrez faire valoir vos prétentions (fin du bail, expulsion du locataire).

Le juge pourra accorder des délais de paiement au locataire, en fonction de sa situation.

  • Si l’expulsion du locataire est prononcée ou si ce dernier ne respecte pas les délais accordés, nous lui envoyons un commandement de quitter les lieux. Le locataire aura alors 2 mois pour libérer les lieux.

Nous nous rendrons  sur les lieux pour procéder à l’expulsion. Le recours à la force publique peut dans certains cas être nécessaire.

J'ai reçu un chèque sans provision, que puis-je faire ?

L’Huissier de Justice est un professionnel qui peut vous aider.

La loi l’autorise à délivrer, après une procédure simplifiée, un titre exécutoire équivalent à une décision de justice, qui permettra de réaliser toutes les procédures d’exécution.

L’Huissier de Justice agit directement, sans s’adresser au tribunal.

Les plantations de mon voisin empiètent sur ma propriété, que puis-je faire ?

Une distance minimale doit être respectée entre les plantations de votre voisin et votre propriété.  Cette distance est établie par les usages locaux et les règlements d’urbanisme.

  • Si l’arbre ou la haie mesure moins de 2 mètres, une distance de 50 centimètres doit être respectée entre la plantation et le terrain voisin.
  • Si l’arbre ou la haie mesure plus de 2  mètres, une distance de 2 mètres doit être respectée entre la plantation et le terrain voisin.

En cas de non respect de ses distances, nous intervenons à votre domicile pour  dresser un procès verbal de constat, accompagné au besoin de photographies.

Au besoin, une procédure judiciaire pourra être ouverte devant le Tribunal d’Instance.

Votre voisin pourra être condamné par exemple à étêter les arbres, à les arracher, à élaguer les branches sous astreinte journalière et/ou vous verser des dommages-intérêts.

Le constat d'affichage du permis de construire par un huissier est-il obligatoire ?

La loi rend obligatoire l’affichage du permis de construire sur le chantier et en mairie.

Le permis de construire doit être affiché pendant une durée de 2 mois, sans interruption.

Si l’intervention d’un Huissier de Justice n’est pas obligatoire, vous avez tout intérêt à recourir à ses services.

Il pourra constater cet affichage  et vous éviter ainsi tout contentieux ou tout recours  d’un tiers.

Mon propriétaire refuse de réaliser certains travaux, que puis-je faire ?

En tant que locataire, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’Huissier de Justice qui lui signifiera sa sommation.

Recourir à un Huissier de Justice vous apporte certaines garanties.

Vous avez la certitude que le propriétaire a bien reçu votre demande et l’intervention d’un professionnel du droit peut provoquer une réponse immédiate par l’intéressé.

Si le propriétaire ne réalise pas les travaux, vous pourrez faire constater les malfaçons par un Huissier de Justice, avant de vous adresser au Tribunal d’instance pour obtenir la condamnation du propriétaire à faire exécuter les travaux.

Dois-je recourir au service d'un Huissier de Justice pour réaliser un état des lieux ?

L’état des lieux peut être réalisé librement en présence du locataire et du propriétaire.

Toutefois, l’état des lieux réalisé par un Huissier de Justice est un document qui décrit avec précision l’état du bien loué.

Il protège vos droits en tant que locataire ou propriétaire.

Ce procès-verbal est établi en toute impartialité et constitue une preuve en cas de conflit.