Le permis de construire

Un permis de construire vous a été délivré ?

Le code de l’urbanisme vous impose le respect d’un certain nombre d’obligations telles que l’affichage du permis de construire.

Officiers publics et ministériels, nous pouvons préserver vos droits.

Contactez-nous sans attendre au 01 48 30 33 27.

L’affichage du permis de construire

Dès l’obtention de votre permis de construire, vous devez respecter l’obligation d’affichage du  permis de construire.

Le principe :

  • Le panneau d’affichage est règlementé. Il doit comporter certaines mentions telles que la date d’obtention du permis, le nom du bénéficiaire ou la nature des travaux, et doit être supérieur à 8Ocm.
  • Il doit être visible depuis la voie publique, du début à la fin du chantier.

Les sanctions :

  • En cas de non respect de cette obligation, vous encourez le risque de voir naître des contestations qui pourraient aboutir à l’annulation de votre construction.
  • Le recours  en annulation du permis de construire par un tiers est donc possible.
  • Vous pouvez être également condamné à verser une forte amende.

Notre intervention

Le constat réalisé par un Huissier de Justice vous apporte une preuve de l’affichage du permis de construire.

Il  constitue un véritable moyen de preuve reconnu par les tribunaux.

Il permet d’attester de :

  • La régularité du panneau au regard de sa forme et de son contenu
  • L’affichage continu pendant toute la durée des travaux.